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COVID-19 : le locataire doit-il payer son loyer ?

Crise ou pas crise, les étudiants ou leurs parents doivent continuer à payer le loyer du kot même inoccupé et les locataires d’un immeuble à titre…

Covid-19 : cas de force majeure

Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants…

Souscrire une assurance protection juridique redonne aux citoyens l’accès à la justice

Les particuliers (seulement 10 % des ménages disposent actuellement d’une couverture) pourront déduire, à partir de 2020, de leurs revenus une partie significative de la…

Avis aux actionnaires

Il est bon de rappeler que le registre UBO a pour but d’identifier les personnes physiques (vous et moi) détentrices de plus de 25% des…

Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?

Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la…

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA).

Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle par la publication, ce 04 avril 2019, au Moniteur belge du…

02 mai 2019 : publication au Moniteur belge de l’Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution

Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er…

Aide au failli, le « Droit passerelle »

Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de…

Projet de loi adopté par la Chambre des Représentants de Belgique pour augmenter les plafonds d’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL)

Ce 04 avril 2019, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté un projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un…

AQUO au service du justiciable gratuitement et toute l’année !

Le 27 mars 2019, le journal LA LIBRE publiait un article pour informer le grand public que la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise…

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