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Actualités

Quelle(s) conséquence(s) pour le bailleur qui n’enregistre pas le contrat de bail de résidence principale ?

L’enregistrement de tout bail d’habitation est obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré. L’obligation pèse sur le bailleur qui est tenu de faire…

La loi « pandémie »

Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent…

Le S.P.J : qu’est-ce que c’est ?

Le Service de la Protection de la Jeunesse est le service d’aide spécialisé qui intervient pour mettre en œuvre une mesure imposée par le Tribunal…

Usufruitier : obligation de vous assurer

L’usufruit sur un immeuble consiste à pouvoir occuper gratuitement celui-ci ou à en percevoir les loyers, sans toutefois avoir la qualité de propriétaire. Les situations…

LA CLAUSE ABUSIVE

Vous êtes consommateur et vous concluez un contrat avec une entreprise, vous devrez la plupart du temps accepter des conditions générales imposées par l’entreprise, sans…

Le S.A.J. : qu’est-ce que c’est ?

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AQUO S’AGRANDIT !

Le Groupement d’avocats A QUO accueille deux nouveaux membres : Maîtres Bernard POPYN, Vice Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de MONS et Simon HUBERT,…

Les plantations entre deux propriétés.

La semaine dernière nous vous informions sur la procédure (encore en vigueur) à respecter si votre voisin laissait les branches de ses arbres pousser au-dessus…

Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin.

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LE COVID 19 ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans…

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